Arrêt Gözze: Marque de certification Vs. Marque individuelle

CJUE, 8 juin 2017, aff. C-689/15, W. F. Gözze Frottierweberei GmbH c/ Verein Bremer Baumwollbörse Une marque individuelle ne fait pas l’objet d’un usage conforme à sa fonction essentielle lorsqu’elle est utilisée comme « label de qualité », à moins qu’elle garantisse simultanément que les produits proviennent d’une entreprise unique. En France, comme dans de nombreux pays, les textes

IPR Infringements: Facts and figures

Every year, the European Commission publishes a report describing the customs detentions of articles suspected of infringing intellectual property rights (IPR), such as trademarks, copyrights and patents. These statistics, compiled on the basis of the data transmitted by the EU Member States in accordance with Article 31 of Regulation (EU) No 608/2013, of the European Parliament

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change (1)

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement

Histoire(s) – (2)

Le premier best-seller de l’imprimerie à caractères mobiles est la Bible de Johann Guttenberg (orfèvre), associé à Johann Fust (banquier) et Peter Schöffer (fondeur), fabriquée entre 1450 et 1455 : 1284 pages disposées sur deux colonnes et comptant quarante-deux lignes par colonne. Enea Silvio Piccolomini (le futur pape Pie II) raconte qu’il en a vu des

Fr _ Weekly Leaks (1)

Top 4 des pièges relatifs à la propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux Siècle Digital Les réseaux sociaux sont un stéréotype de la société contemporaine. C’est un moyen de promotion, un instrument de divertissement, mais ils peuvent …   Contrefaçon : Alibaba dévoile son nouveau dispositif de lutte FashionNetwork.com FR Car les chiffres de la contrefaçon

Histoire(s) – 1

Ils sont 21, ce jeudi soir, à passer la porte d’un bel hôtel parisien au 47 rue Vieille du Temple dans le Marais. Ils sont les auteurs « dramatiques » les plus célèbres de cette fin de siècle. Connus et reconnus, aucun ne vit cependant de son art. Mécènes et affaires plus ou moins douteuses sont leurs

First IP consequences

The UK has voted Brexit! Brexit will no effect at all on the European patent system, which owes its name only to the patent office (the European Patent Office is not an institution of the EU) and because the Munich Convention is not a European Union instrument. It currently has 38 Contracting States and some of them (for