Arrêt Gözze: Marque de certification Vs. Marque individuelle

CJUE, 8 juin 2017, aff. C-689/15, W. F. Gözze Frottierweberei GmbH c/ Verein Bremer Baumwollbörse Une marque individuelle ne fait pas l’objet d’un usage conforme à sa fonction essentielle lorsqu’elle est utilisée comme « label de qualité », à moins qu’elle garantisse simultanément que les produits proviennent d’une entreprise unique. En France, comme dans de nombreux pays, les textes